Article L121-12

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
120 D VENTE FORCEE : ENVOI D'OBJET SANS COMMANDE PREALABLE DU DESTINATAIRE
28342 D VENTE D'OBJET PAR PERSONNE MORALE SANS COMMANDE PREALABLE
28343 D EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICE SANS COMMANDE PREALABLE
28344 D EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICE PAR PERSONNE MORALE SANS COMMANDE PREALABLE