Article L132-1

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
193 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE
23524 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE
34251 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE REPOSANT SUR DES ALLEGATIONS ENVIRONNEMENTALES
34756 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE SUIVIE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT
35104 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE EN BANDE ORGANISEE
35494 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
36059 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
36060 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE REPOSANT SUR DES ALLEGATIONS ENVIRONNEMENTALES
40033 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE EN BANDE ORGANISEE