Article L132-4

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
193 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE
20171 D DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNEE POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE
29705 D PUBLICITE COMPARATIVE ILLICITE
34251 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE REPOSANT SUR DES ALLEGATIONS ENVIRONNEMENTALES
34756 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE SUIVIE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT
35104 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE EN BANDE ORGANISEE
35494 D PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE