Code de la consommation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31631 | D | NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT |
| 34626 | D | NON REMISE AU CONSOMMATEUR, PAR PERSONNE MORALE, DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT |
| 35461 | D | REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION NON CONFORME LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT A DISTANCE |
| 35462 | D | REMISE AU CONSOMMATEUR, PAR PERSONNE MORALE, D'UN FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION NON CONFORME LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT CONCLU A DISTANCE |