35461

REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION NON CONFORME LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT A DISTANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.242-6, ART.L.221-5 7°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.242-6 C.CONSOMMAT.

L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une amende de 150 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31631	D	NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT
34626	D	NON REMISE AU CONSOMMATEUR, PAR PERSONNE MORALE, DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT
35462	D	REMISE AU CONSOMMATEUR, PAR PERSONNE MORALE, D'UN FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION NON CONFORME LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT CONCLU A DISTANCE
1164	D	NON REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT
3034	D	OBTENTION D'UN PAIEMENT OU D'UNE CONTREPARTIE AVANT LA FIN D'UN DELAI DE 7 JOURS A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS ETABLISSEMENT
30734	D	OBTENTION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN PAIEMENT OU D'UNE CONTREPARTIE AVANT LA FIN D'UN DELAI DE 7 JOURS A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS ETABLISSEMENT
34624	D	NON REMISE AU CONSOMMATEUR, PAR PERSONNE MORALE, D'UN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026