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NON REMISE AU CONSOMMATEUR, PAR PERSONNE MORALE, DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026