Article L242-31

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
31591 D DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME RELATIVE AUX CONTRATS D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE
31592 D DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME RELATIVE AUX CONTRATS DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME
31593 D DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME RELATIVE AUX CONTRATS DE REVENTE
31594 D DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME RELATIVE AUX CONTRATS D'ECHANGE
31595 D OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE
31596 D OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME
31597 D OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT DE REVENTE
31598 D OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT D'ECHANGE
31599 D SOLLICITATION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
31600 D SOLLICITATION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
31601 D SOLLICITATION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT DE REVENTE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
31602 D SOLLICITATION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT D'ECHANGE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
31603 D PERCEPTION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
31604 D PERCEPTION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
31605 D PERCEPTION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT DE REVENTE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
31606 D PERCEPTION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT D'ECHANGE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
31607 D MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE
31608 D MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME
31609 D MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT DE REVENTE
31610 D MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT D'ECHANGE