Code de la consommation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 13057 | D | NON REMISE GRATUITE D'UNE OFFRE ECRITE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE CONCERNANT L'IMMOBILIER |
| 13059 | D | REMISE D'UNE OFFRE ECRITE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES |
| 13062 | D | SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE SANS DATE CONFORME |
| 13064 | D | PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE |
| 13066 | D | NON RESTITUTION PAR LE BAILLEUR DES SOMMES RECUES EN CAS DE NON OBTENTION DU PRET IMMOBILIER - LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE |
| 13067 | D | RETENTION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE |
| 13068 | D | RECLAMATION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE |