Code de la consommation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 20484 | D | PERCEPTION D'ARGENT PAR UN INTERMEDIAIRE CHARGE D'OBTENIR UNE REMISE DE DETTE POUR UN DEBITEUR |
| 20485 | D | PERCEPTION D'ARGENT PAR UN INTERMEDIAIRE CHARGE D'OBTENIR UN DELAI DE PAIEMENT POUR UN DEBITEUR |
| 23169 | D | PERCEPTION D'ARGENT PAR INTERMEDIAIRE CHARGE D'INTERVENIR DANS UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT |
| 23170 | D | DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT |
| 31644 | D | DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT SANS INDICATION APPARENTE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS |