Retour

23170

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.342-2, ART.L.322-2, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.
ART.L.342-2, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026