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DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT SANS INDICATION APPARENTE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.342-3, ART.L.322-3, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.
ART.L.342-3, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026