Code de la consommation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31636 | D | NON REMISE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'UNE RECOMMANDATION PERSONNALISEE CONFORME LORS DE LA FOURNITURE D'UN SERVICE DE CONSEIL |
| 31637 | D | PERCEPTION, PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE DE CONSEIL INDEPENDANT EN MATIERE DE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER, D'UNE REMUNERATION AUTRE QUE CELLE VERSEE PAR L'EMPRUNTEUR |
| 31638 | D | NON MISE EN GARDE DE L'EMPRUNTEUR SUR LES RISQUES SPECIFIQUES INDUITS PAR LE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE |
| 31639 | D | OCTROI D'UN CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER SANS AVOIR PROCEDE A L'EVALUATION DE LA SOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR |
| 31950 | D | NON FOURNITURE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'EXPLICATIONS ADEQUATES POUR DETERMINER SI LE CONTRAT PROPOSE EST ADAPTE A SES BESOINS ET A SA SITUATION FINANCIERE |
| 31951 | D | OCTROI D'UN PRET LIBELLE DANS UNE DEVISE AUTRE QUE L'EURO A UN EMPRUNTEUR QUI NE PERCOIT PAS PRINCIPALEMENT SES REVENUS OU NE DETIENT PAS UN PATRIMOINE DANS CETTE DEVISE |