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NON REMISE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'UNE RECOMMANDATION PERSONNALISEE CONFORME LORS DE LA FOURNITURE D'UN SERVICE DE CONSEIL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-29, ART.L.313-13, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-29, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026