NON REMISE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'UNE RECOMMANDATION PERSONNALISEE CONFORME LORS DE LA FOURNITURE D'UN SERVICE DE CONSEIL
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FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 25 au total.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 13056 | D | NON REMISE GRATUITE D'UNE OFFRE ECRITE DE PRET IMMOBILIER |
| 13061 | D | SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER N'AYANT PAS DE DATE CONFORME |
| 13063 | D | PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CREDIT IMMOBILIER |
| 13065 | D | RETENTION OU RECLAMATION PAR PRETEUR DE SOMME ILLEGALE EN CAS DE NON CONCLUSION DU CONTRAT POUR LEQUEL LE CREDIT IMMOBILIER A ETE DEMANDE |
| 13069 | D | RETENTION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER |
| 13070 | D | RECLAMATION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER |
| 31637 | D | PERCEPTION, PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE DE CONSEIL INDEPENDANT EN MATIERE DE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER, D'UNE REMUNERATION AUTRE QUE CELLE VERSEE PAR L'EMPRUNTEUR |
| 31949 | D | FOURNITURE A TITRE ONEREUX A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'EXPLICATIONS ADEQUATES POUR DETERMINER SI LE CONTRAT PROPOSE EST ADAPTE A SES BESOINS ET A SA SITUATION FINANCIERE |
| 31950 | D | NON FOURNITURE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'EXPLICATIONS ADEQUATES POUR DETERMINER SI LE CONTRAT PROPOSE EST ADAPTE A SES BESOINS ET A SA SITUATION FINANCIERE |
| 13057 | D | NON REMISE GRATUITE D'UNE OFFRE ECRITE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE CONCERNANT L'IMMOBILIER |
DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026
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