Article L451-1-1

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
381 D EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE
2497 D FALSIFICATION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE
23488 D EXPOSITION OU VENTE, PAR PERSONNE MORALE, DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE
23489 D FALSIFICATION, PAR PERSONNE MORALE, DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE
31611 D EXPOSITION OU VENTE PAR PERSONNE MORALE DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
31612 D INCITATION A L'EMPLOI PAR PERSONNE MORALE DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
31650 D EXPOSITION, VENTE DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
31651 D INCITATION A L'EMPLOI DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE