381

EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.L.451-1-1 C.CONSOMMAT.
300 000 € d'amende — Ou jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. — ART.L.451-1-1 C.CONSOMMAT.

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-1-1, ART.L.413-1 2° C.CONSOMMAT.

ART.L.451-1-1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Chef de prévention — générateur

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 13 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2497	D	FALSIFICATION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE
31650	D	EXPOSITION, VENTE DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
31651	D	INCITATION A L'EMPLOI DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
23488	D	EXPOSITION OU VENTE, PAR PERSONNE MORALE, DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE
23489	D	FALSIFICATION, PAR PERSONNE MORALE, DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE
31611	D	EXPOSITION OU VENTE PAR PERSONNE MORALE DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
31612	D	INCITATION A L'EMPLOI PAR PERSONNE MORALE DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
2498	D	EXPOSITION OU VENTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE
2500	D	FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
31648	D	EXPOSITION, VENTE DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ET NUISIBLES A LA SANTE

Texte

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 26/05/2026