Article L521-3-1

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
33824 D INEXECUTION DE L'INJONCTION D'AFFICHER UN MESSAGE AVERTISSANT LES CONSOMMATEURS DU RISQUE ENCOURU EN ACCEDANT A UNE INTERFACE EN LIGNE AU CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE
33825 D INEXECUTION DE L'INJONCTION DE DEREFERENCEMENT D'UNE INTERFACE EN LIGNE AU CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS OU A L'INTERET DES CONSOMMATEURS
33826 D INEXECUTION DE L'INJONCTION DE LIMITATION D'ACCES A UNE INTERFACE EN LIGNE AU CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS OU A L'INTERET DES CONSOMMATEURS
33827 D INEXECUTION DE L'INJONCTION DE BLOCAGE DU NOM DE DOMAINE AU CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS OU A L'INTERET DES CONSOMMATEURS