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INEXECUTION DE L'INJONCTION D'AFFICHER UN MESSAGE AVERTISSANT LES CONSOMMATEURS DU RISQUE ENCOURU EN ACCEDANT A UNE INTERFACE EN LIGNE AU CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.532-5, ART.L.521-3-1 AL.1 1°, AL.8 C.CONSOMMAT. ART.6 §I 1° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

ART.L.532-5 C.CONSOMMAT. ART.6 §IV C) AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026