33826

INEXECUTION DE L'INJONCTION DE LIMITATION D'ACCES A UNE INTERFACE EN LIGNE AU CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS OU A L'INTERET DES CONSOMMATEURS

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.532-5, ART.L.521-3-1 AL.1 2° B), AL.8 C.CONSOMMAT. ART.6 §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

ART.L.532-5 C.CONSOMMAT. ART.6 §IV C) AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

ART.L.532-5 C.CONSOMMAT.

Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au C du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 16 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33824	D	INEXECUTION DE L'INJONCTION D'AFFICHER UN MESSAGE AVERTISSANT LES CONSOMMATEURS DU RISQUE ENCOURU EN ACCEDANT A UNE INTERFACE EN LIGNE AU CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE
33825	D	INEXECUTION DE L'INJONCTION DE DEREFERENCEMENT D'UNE INTERFACE EN LIGNE AU CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS OU A L'INTERET DES CONSOMMATEURS
33827	D	INEXECUTION DE L'INJONCTION DE BLOCAGE DU NOM DE DOMAINE AU CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS OU A L'INTERET DES CONSOMMATEURS
31372	D	PRESENTATION INEXACTE DU CARACTERE ILLICITE D'UN CONTENU OU D'UNE ACTIVITE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE AFIN D'EN OBTENIR LE RETRAIT OU L'ARRET DE SA DIFFUSION
32257	D	NON INFORMATION DES AUTORITES PUBLIQUES D'UN CONTENU ILLICITE SIGNALE SUR UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
32487	D	NON CONSERVATION DES DONNEES D'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE CONTRIBUANT A LA CREATION DE CONTENU D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
32488	D	REFUS MALGRE REQUISITION JUDICIAIRE DE COMMUNIQUER LES DONNEES D'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE CONTRIBUANT A LA CREATION DE CONTENU D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
33035	D	NON INFORMATION DES ABONNES D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, DE L'INTERDICTION DE VENDRE OU D'ACQUERIR A DISTANCE DES PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE ET DES SANCTIONS ENCOURUES POUR DE TELS ACTES
31390	C4	NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DE LA DEMANDE DE DROIT DE REPONSE AU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE PAR LE PRESTATAIRE D'HEBERGEMENT
34992	D	FOURNITURE D'UNE PLATEFORME EN LIGNE POUR PERMETTRE UNE TRANSACTION ILLICITE

Texte

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 01/07/2026

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