Article R412-20

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
26160 C5 VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE NON PREEMBALLEE CONTENANT DES OGM SANS AFFICHAGE CONFORME DES MENTIONS OBLIGATOIRES
26174 C5 MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES OGM SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE.
26175 C5 PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE CONTENANT DES OGM SANS TRANSMETTRE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA TRACABILITE.
26176 C5 MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ELABORE A PARTIR D'OGM SANS TRANSMETTRE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA TRACABILITE.
26201 C5 MISE SUR LE MARCHE DE DENREES ALIMENTAIRES PRODUITES A PARTIR D'OGM SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES