Retour

26201

MISE SUR LE MARCHE DE DENREES ALIMENTAIRES PRODUITES A PARTIR D'OGM SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.13 §1 A),B),C),D,§2,§3 REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.6 A) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026