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MISE SUR LE MARCHE DE DENREES ALIMENTAIRES PRODUITES A PARTIR D'OGM SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.13 §1 A),B),C),D,§2,§3 REGLT.CE 1829/2003 DU 22/09/2003. ART.6 A) REGLT.CE 1830/2003 DU 22/09/2003.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
1° Les dispositions des articles 2 et 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, des articles 13 et 15, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et de l'article 25 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
2° Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 à 8 de l'article 4, des paragraphes 1,2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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