Article L271-4

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
26911 C5 ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE DE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB - VENTE D'IMMEUBLE
26912 C5 ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE D'UN ETAT DE PRESENCE OU D'ABSENCE DE MATERIAUX OU PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE - VENTE D'IMMEUBLE
26913 C5 ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE D'UN ETAT DE PRESENCE OU D'ABSENCE DE TERMITES - VENTE D'IMMEUBLE
26914 C5 ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE D'UN ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ - VENTE D'IMMEUBLE
26915 C5 ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE DE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - VENTE D'IMMEUBLE
26916 C5 ETABLISSEMENT DE DOCUMENT DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE PAR UNE PERSONNE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE VALABLE - VENTE D'IMMEUBLE
26918 C5 RECOURS, PAR VENDEUR D'IMMEUBLE BATI, A UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE POUR ETABLIR UN CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB
26919 C5 RECOURS PAR VENDEUR D'IMMEUBLE BATI A UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE POUR ETABLIR UN ETAT DE PRESENCE OU D'ABSENCE DE MATERIAUX OU PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE
26920 C5 RECOURS PAR VENDEUR D'IMMEUBLE BATI A UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE POUR ETABLIR UN ETAT DE PRESENCE OU D'ABSENCE DE TERMITES
26921 C5 RECOURS PAR VENDEUR D'IMMEUBLE BATI A UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE POUR ETABLIR UN ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
26922 C5 RECOURS PAR VENDEUR D'IMMEUBLE A UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE POUR ETABLIR UN DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
26923 C5 RECOURS A UNE PERSONNE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE VALABLE POUR ETABLIR DES DOCUMENTS DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI
31475 C5 ETABLISSEMENT DE DOCUMENT DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE PAR UNE PERSONNE SANS RESPECTER SES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE - VENTE D'IMMEUBLE
31476 C5 RECOURS A UNE PERSONNE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE POUR ETABLIR DES DOCUMENTS DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI
31477 C5 ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE D'UN ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE - VENTE D'IMMEUBLE
31478 C5 RECOURS A UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE POUR ETABLIR UN ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI
34996 C5 ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE D'AUDIT ENERGETIQUE - VENTE D'IMMEUBLE
34997 C5 RECOURS PAR VENDEUR D'IMMEUBLE A UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE POUR ETABLIR UN AUDIT ENERGETIQUE