Code de la construction et de l'habitation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31846 | C3 | MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS ENTRETIEN CONFORME |
| 31848 | C3 | PRISE EN CHARGE DE L'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS CONTRAT ECRIT |
| 31849 | C3 | CONCLUSION PAR PRESTATAIRE D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR NE CONTENANT PAS LES CLAUSES MINIMALES |
| 31850 | C3 | RECOURS PAR UN PRESTATAIRE A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR EXECUTER UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR |
| 34069 | D | CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A SES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES |
| 35081 | D | MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'UN ASCENSEUR EN SERVICE DANS UN LOCAL SANS S'ASSURER DU RESPECT DES REGLES RELATIVES A SA MISE EN SECURITE, SON ENTRETIEN ET SON CONTROLE TECHNIQUE PAR SON PROPRIETAIRE |