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CONCLUSION PAR PRESTATAIRE D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR NE CONTENANT PAS LES CLAUSES MINIMALES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.186-1 §II 2°, ART.R.134-7 C.CONSTRUCT.

ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026