Article R184-1

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
347 C5 OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR AVANT LE CONTROLE DE SECURITE
4694 C5 OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR IMPLIQUANT UNE DENSITE PAR COMPARTIMENT NON CONFORME
4695 C5 VIOLATION DES REGLES D'OCCUPATION DES LOCAUX DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
4696 C5 NON VERIFICATION DE L'INFLAMMABILITE DES MATERIAUX D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
32239 C5 STOCKAGE OU EMPLOI DE MATIERES EXPLOSIVES, COMBURANTES OU INFLAMMABLES DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR