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VIOLATION DES REGLES D'OCCUPATION DES LOCAUX DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-18, ART.R.146-19, ART.R.146-20, ART.R.146-23, ART.R.146-24 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026