Article L1333-9

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
21597 D APPROPRIATION INDUE DE MATIERE NUCLEAIRE
21598 D OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE AUTORISATION POUR EXERCER UNE ACTIVITE LIEE AUX MATIERES NUCLEAIRES
21599 D DETENTION NON AUTORISEE DE MATIERE NUCLEAIRE
21600 D TRANSPORT NON AUTORISE DE MATIERE NUCLEAIRE
21604 D IMPORTATION NON AUTORISEE DE MATIERE NUCLEAIRE
21605 D EXPORTATION NON AUTORISEE DE MATIERE NUCLEAIRE
21606 D TRANSFERT NON AUTORISE DE MATIERE NUCLEAIRE
21607 D ELABORATION NON AUTORISEE DE MATIERE NUCLEAIRE
21608 D UTILISATION NON AUTORISEE DE MATIERE NUCLEAIRE
25784 D ALTERATION, DETERIORATION DE MATIERE NUCLEAIRE
25785 D ABANDON, DISPERSION DE MATIERE NUCLEAIRE
25796 D DESTRUCTION D'ELEMENT DE STRUCTURE SERVANT AU CONDITIONNEMENT DE MATIERE NUCLEAIRE
31045 D PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
31046 D PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
31050 K INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
31052 K FINANCEMENT D'OPERATION DESTINEE A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
31053 K PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
31054 D PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
31541 D REMISE DE MATIERE NUCLEAIRE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE OU DECLAREE
31542 D REMISE DE MATIERE NUCLEAIRE A UNE PERSONNE SANS L'INFORMER DE SA NATURE