Code de la défense
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32636 | D | NON REMISE D'UNE DECLARATION D'INTERETS EXHAUSTIVE PAR UN MILITAIRE A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE DE L'EMPLOI OU DE LA NATURE DES FONCTIONS |
| 32637 | D | NON DECLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES INTERETS PAR UN MILITAIRE A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE DE L'EMPLOI OU DE LA NATURE DES FONCTIONS |
| 32638 | D | NON JUSTIFICATION A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE DES MESURES PRISES POUR LA GESTION DE SES INSTRUMENTS FINANCIERS PAR UN MILITAIRE - EMPLOI A RESPONSABILITE ECONOMIQUE OU FINANCIERE |
| 32639 | D | NON DEPOT DE DECLARATION EXHAUSTIVE DE SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MILITAIRE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS |
| 32640 | D | NON DECLARATION DE MODIFICATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE PAR UN MILITAIRE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS |
| 32641 | D | DECLARATION MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MILITAIRE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS |
| 32642 | D | REFUS PAR MILITAIRE DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE |
| 32643 | D | PUBLICATION OU DIVULGATION D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE OU D'INTERETS D'UN MILITAIRE |