Article R2331-3

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
2048 D CONTREFACON D'UN POINCON D'EPREUVE POUR UNE ARME A FEU
2136 D USAGE FRAUDULEUX D'UN POINCON D'EPREUVE D'UNE ARME A FEU CONTREFAIT
29860 D SUPPRESSION, ALTERATION OU MODIFICATION FRAUDULEUSE DU MARQUAGE D'IDENTIFICATION D'UNE ARME A FEU
29861 D DETENTION FRAUDULEUSE D'ARME A FEU DONT LE MARQUAGE GARANTISSANT SON IDENTIFICATION EST ILLISIBLE
29862 D ACQUISITION D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION
29863 D VENTE D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION
29864 D LIVRAISON D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION
29865 D TRANSPORT D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION
31738 D DETENTION FRAUDULEUSE D'ARME A FEU DONT LE MARQUAGE EST ILLISIBLE PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31739 D DETENTION FRAUDULEUSE D'ARME A FEU DONT LE MARQUAGE GARANTISSANT SON IDENTIFICATION EST ILLISIBLE EN BANDE ORGANISEE
31779 D ACQUISITION EN BANDE ORGANISEE D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION
31780 D VENTE EN BANDE ORGANISEE D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION
31781 D LIVRAISON EN BANDE ORGANISEE D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION
31782 D TRANSPORT EN BANDE ORGANISEE D'ARME A FEU DEPOURVUE DE MARQUAGE LISIBLE PERMETTANT SON IDENTIFICATION