Article R2332-5

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
2022 D FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
2133 D EXERCICE SANS AUTORISATION DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE A L'OCCASION DE LA FABRICATION OU DU COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
25133 D EXERCICE SANS AUTORISATION, EN BANDE ORGANISEE D'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE POUR LA FABRICATION OU LE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE,ARMES,MUNITIONS ET LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
25134 D FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
33060 D UTILISATION OU EXPLOITATION, DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE, DE MATERIEL DE GUERRE ET MATERIEL ASSIMILE ET DE LEURS ELEMENTS SANS AUTORISATION
33306 C4 OMISSION DE RENSEIGNER UNE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DE FABRICATION ET COMMERCE DE MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2
33307 C4 OMISSION DE RENSEIGNER UNE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DES OPERATIONS D'INTERMEDIATION DES MATERIELS DE GUERRE DE CATEGORIE A2
34262 D UTILISATION OU EXPLOITATION, EN BANDE ORGANISEE DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE, DE MATERIEL DE GUERRE ET MATERIEL ASSIMILE ET DE LEURS ELEMENTS SANS AUTORISATION