2022

FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

7 ans d'emprisonnement — ART.L.2339-2 §I AL.1, AL.3 C.DEFENSE.
100 000 € d'amende — ART.L.2339-2 §I AL.1, AL.3 C.DEFENSE.

Peines complémentaires :

Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination — ART.L.2339-2 §I AL.1, AL.3 C.DEFENSE.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Prononcé obligatoire sauf décision spécialement motivée. — ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ; ART.131-21 C.PENAL.
Retrait du permis de chasser : jusqu'à 5 ans — Prononcé obligatoire sauf décision spécialement motivée. — ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.R.2332-5 1° A),B), ART.R.2332-24 C.DEFENSE. ART.R.313-28, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.

ART.L.2339-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/06/2026