Contenu de l'article
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
EXERCICE SANS AUTORISATION DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE A L'OCCASION DE LA FABRICATION OU DU COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FNAEG : Obligatoire
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026