Article L111-4

Code des douanes

NATINF Nature Qualification simplifiée
427 CD5 OUTRAGE ENVERS UN AGENT DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
4237 DD1 OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES
40048 CD5 TROUBLE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES