Article L731-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NATINF Nature Qualification simplifiée
4386 D NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION
6314 D NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION D'ELOIGNEMENT
29521 D NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR ETRANGER DEVANT QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS
29523 D NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR UN ETRANGER ASSIGNE A RESIDENCE
29526 D MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION
29527 D MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'ELOIGNEMENT
29528 D MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE
29529 D MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE
30739 D MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
31496 D NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEVANT ETRE REMIS AUX AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE