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MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.824-3 C.E.S.E.D.A.
  • 3 750 € d'amende — ART.L.824-3 C.E.S.E.D.A.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 3 ans — ART.L.824-3 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.824-3 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.731-1 8°, ART.L.731-3 8° C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-3 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-3 AL.1 C.E.S.E.D.A.

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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait, pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement en exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une décision de mise en œuvre une décision prise par un autre État, d'une décision d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 25/08/2026