Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25078 | D | MARIAGE CONTRACTE POUR L'OBTENTION D'UN TITRE DE SEJOUR, D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE |
| 25079 | D | ORGANISATION DE MARIAGE AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE |
| 25080 | D | ORGANISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MARIAGE AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE |
| 26359 | D | RECONNAISSANCE D'ENFANT POUR L'OBTENTION D'UN TITRE DE SEJOUR, D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU POUR L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE |
| 26360 | D | ORGANISATION DE RECONNAISSANCE D'ENFANT AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE |
| 26361 | D | ORGANISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE RECONNAISSANCE D'ENFANT AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE |