25078

MARIAGE CONTRACTE POUR L'OBTENTION D'UN TITRE DE SEJOUR, D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement — ART.L.823-11 AL.1 C.E.S.E.D.A.
75 000 € d'amende — ART.L.823-11 AL.1 C.E.S.E.D.A.

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sauf mandat électif ou syndical. — ART.L.823-13 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-27 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-30 C.PENAL.
Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.L.823-13 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
Confiscation de tout ou partie des biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis — ART.L.823-14 C.E.S.E.D.A. ; ART.L.823-5 C.E.S.E.D.A.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.

ART.L.823-11 AL.1 C.E.S.E.D.A.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.

Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 61 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
25079	D	ORGANISATION DE MARIAGE AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE
26359	D	RECONNAISSANCE D'ENFANT POUR L'OBTENTION D'UN TITRE DE SEJOUR, D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU POUR L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
26360	D	ORGANISATION DE RECONNAISSANCE D'ENFANT AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE
25080	D	ORGANISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MARIAGE AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE
26361	D	ORGANISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE RECONNAISSANCE D'ENFANT AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE
16	D	AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE
4386	D	NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION
6310	D	SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE DECISION D'EXPULSION
6312	D	PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES UNE DECISION D'EXPULSION
6313	D	PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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