Article L442-2

Code de l'éducation

NATINF Nature Qualification simplifiée
21942 D DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT NON CONFORME A L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE MALGRE MISE EN DEMEURE
33304 D DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT DONT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT PRESENTENT UN RISQUE POUR L'ORDRE PUBLIC, LA SANTE OU LA SECURITE MALGRE MISE EN DEMEURE
34232 D DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT MALGRE MISE EN DEMEURE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET D'ASSIDUITE DES ELEVES
34233 D DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT MALGRE MISE EN DEMEURE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE CAPACITE DU DIRECTEUR OU DES ENSEIGNANTS
34234 D DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT MALGRE MISE EN DEMEURE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE DECLARATION
34235 D NON RESPECT D'UNE MESURE DE FERMETURE D'UNE CLASSE OU D'UN ETABLISSEMENT PAR LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT