Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 13233 | C5 | MODIFICATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS EN AVERTIR LE PREFET |
| 13234 | C5 | SUBSTITUTION NON DECLAREE DU BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION OU D'UNE DECLARATION D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE |
| 13235 | C5 | CESSATION SANS DECLARATION D'UNE ACTIVITE AUTORISEE OU DECLAREE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE |
| 13236 | C5 | NON DECLARATION D'UN INCIDENT OU D'UN ACCIDENT AFFECTANT UNE INSTALLATION, UN OUVRAGE, UNE ACTIVITE OU DES TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE |
| 26094 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION MALGRE OPPOSITION - INSTALLATION OU TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE |
| 29642 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D' UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - INSTALLATION OU TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION |
| 29644 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE OPPOSITION - INSTALLATION OU TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION |
| 29653 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE REFUS D'AUTORISATION |
| 29710 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE REFUS D'AUTORISATION |
| 29722 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE FERMETURE OU SUPPRESSION |
| 29723 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE ARRET JUDICIAIRE |
| 29724 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE SUSPENSION JUDICIAIRE |