Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25357 | D | REALISATION D'AMENAGEMENT, OUVRAGE OU CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION CLASSEE DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES |
| 25358 | D | REALISATION, DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE, D'AMENAGEMENT, OUVRAGE OU CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES |
| 34160 | D | CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE BATIMENT DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES EFFETS DES ACCIDENTS TECHNOLOGIQUES |