Article L557-10-1

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
34335 C5 CESSION D'UN ARTICLE PYROTECHNIQUE DESTINE AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3 SANS ENREGISTREMENT SUR LE REGISTRE DES TRANSACTIONS
34336 C5 APPOSITION D'UNE MENTION INCOMPLETE OU INEXACTE SUR LE REGISTRE DES TRANSACTIONS D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINE AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3
34337 C5 CESSION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3 SANS TENIR A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE DES TRANSACTIONS
34338 C5 NON CONSERVATION DES DONNEES DU REGISTRE DES TRANSACTIONS D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3