Article L557-60-1

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
31006 D MANIPULATION D'ARTICLE PYROTECHNIQUE DE CATEGORIE F4, T2 OU P2 SANS CERTIFICAT DE FORMATION OU HABILITATION
31007 D UTILISATION D'ARTICLE PYROTECHNIQUE DE CATEGORIE F4, T2 OU P2 SANS CERTIFICAT DE FORMATION OU HABILITATION
31164 D MISE A DISPOSITION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DE CATEGORIES F4, T2 OU P2 A UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE FORMATION OU D'UNE HABILITATION
32037 D MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLES PYROTECHNIQUES A UN MINEUR
33976 D ACQUISITION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DE CATEGORIE F4, T2 OU P2 PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE FORMATION OU D'UNE HABILITATION
33977 D DETENTION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DE CATEGORIE F4, T2 OU P2 PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE FORMATION OU D'UNE HABILITATION
33978 D MISE A DISPOSITION AU MOYEN D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D'ARTICLES PYROTECHNIQUES A UN MINEUR
33979 D MISE A DISPOSITION AU MOYEN D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DE CATEGORIE F4, T2 OU P2 A UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE FORMATION OU D'UNE HABILITATION
33980 D ACQUISITION AU MOYEN D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DE CATEGORIE F4, T2 OU P2 A UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE FORMATION OU D'UNE HABILITATION