Article L571-2

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
13307 D FABRICATION D'OBJET BRUYANT NON HOMOLOGUE OU NON CERTIFIE
13308 D FABRICATION DE DISPOSITIF DE REDUCTION DES EMISSIONS SONORES NON HOMOLOGUE OU NON CERTIFIE
13309 D IMPORTATION D'OBJET BRUYANT NON HOMOLOGUE OU NON CERTIFIE
13310 D IMPORTATION DE DISPOSITIF DE REDUCTION DES EMISSIONS SONORES NON HOMOLOGUE OU NON CERTIFIE
13311 D MISE SUR LE MARCHE D'OBJET BRUYANT NON HOMOLOGUE OU NON CERTIFIE
13312 D MISE SUR LE MARCHE DE DISPOSITIF DE REDUCTION D'EMISSIONS SONORES NON HOMOLOGUE OU NON CERTIFIE.
23083 C3 VENTE, MISE EN VENTE D'OBJET BRUYANT SANS MARQUAGE DE LA CARACTERISTIQUE ACOUSTIQUE GARANTIE
23084 C3 VENTE, MISE EN VENTE DE DISPOSITIF D'INSONORISATION SANS MARQUAGE DE LA CARACTERISTIQUE ACOUSTIQUE GARANTIE
23085 C3 LOCATION OU MISE A DISPOSITION D'OBJET BRUYANT SANS MARQUAGE DE LA CARACTERISTIQUE ACOUSTIQUE GARANTIE
23086 C3 LOCATION OU MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF D'INSONORISATION SANS MARQUAGE DE LA CARACTERISTIQUE ACOUSTIQUE GARANTIE
23087 C3 CESSION, LOCATION OU MISE A DISPOSITION D'OBJET BRUYANT SANS FOURNIR AU PRENEUR LE DOCUMENT GARANTISSANT LA CONFORMITE ACOUSTIQUE
23088 C3 CESSION, LOCATION OU MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF D'INSONORISATION SANS FOURNIR AU PRENEUR LE DOCUMENT GARANTISSANT LA CONFORMITE ACOUSTIQUE
23089 C3 DETENTION D'OBJET BRUYANT SANS PRESENTER DANS LES DELAIS LE DOCUMENT GARANTISSANT LA CONFORMITE ACOUSTIQUE
23090 C3 DETENTION DE DISPOSITIF D'INSONORISATION SANS PRESENTER DANS LES DELAIS LE DOCUMENT GARANTISSANT LA CONFORMITE ACOUSTIQUE
23091 C5 UTILISATION D'OBJET BRUYANT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ATTESTANT LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES
23092 C5 UTILISATION DE DISPOSITIF D'INSONORISATION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ATTESTANT LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES
23093 C5 UTILISATION D'OBJET BRUYANT MODIFIE APRES LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION
23094 C5 UTILISATION DE DISPOSITIF D'INSONORISATION MODIFIE APRES LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION
23095 C5 RECIDIVE D'UTILISATION D'OBJET BRUYANT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ATTESTANT LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES