Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27639 | D | NON DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT PAR PERSONNE MORALE EXPLOITANT UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SURETE NUCLEAIRE OU D'EXPOSITION SIGNIFICATIVE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS |
| 27640 | D | NON DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT PAR PERSONNE MORALE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCE RADIOACTIVE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SURETE NUCLEAIRE OU D'EXPOSITION SIGNIFICATIVE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS |
| 30623 | D | NON DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SURETE NUCLEAIRE OU D'EXPOSITION SIGNIFICATIVE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS |
| 30624 | D | NON DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES : RISQUE D'ATTEINTE A LA SURETE NUCLEAIRE OU D'EXPOSITION SIGNIFICATIVE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS |
| 31977 | C5 | NON DECLARATION PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE D'INCIDENT OU D'ACCIDENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE, SANTE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| 31978 | C5 | NON DECLARATION PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCE RADIOACTIVE D'INCIDENT OU ACCIDENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE, SANTE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT |