Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28216 | C5 | PRODUCTION D'ARTICLE CONTENANT DES SUBSTANCES CHIMIQUES CANDIDATES A L'AUTORISATION SANS NOTIFICATION CONFORME A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES |
| 28217 | C5 | IMPORTATION D'ARTICLE CONTENANT DES SUBSTANCES CHIMIQUES CANDIDATES A L'AUTORISATION SANS NOTIFICATION CONFORME A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES |
| 28218 | C5 | NON MISE A DISPOSITION, PAR LE REPRESENTANT EXCLUSIF D'UN FABRICANT NON ETABLI DANS LA COMMUNAUTE, DES INFORMATIONS SUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES IMPORTEES ET LEURS ACHETEURS |
| 28219 | C5 | FABRICATION DE SUBSTANCE CHIMIQUE AUX FINS D'ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES |
| 28220 | C5 | IMPORTATION DE SUBSTANCE CHIMIQUE AUX FINS D'ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES |
| 28221 | C5 | PRODUCTION D'ARTICLE CONTENANT DES SUBSTANCES CHIMIQUES AUX FINS D'ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES |
| 28222 | C5 | DISTRIBUTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS TRANSMISSION EN AMONT DES INFORMATIONS RECUES EN VUE DE LA RECONNAISSANCE D'UNE UTILISATION IDENTIFIEE |
| 28223 | C5 | FOURNITURE DE SUBSTANCE CHIMIQUE NON SOUMISE A L'OBLIGATION D'UNE FICHE DE DONNEES DE SECURITE SANS TRANSMISSION CONFORME AU DESTINATAIRE DES INFORMATIONS LA CONCERNANT |
| 28224 | C5 | UTILISATION EN AVAL DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS REDIGER DE RAPPORT DE SECURITE CHIMIQUE - UTILISATION HORS DES CONDITIONS DU SCENARIO D'EXPOSITION OU DE LA FICHE DE DONNEES DE SECURITE |
| 28225 | C5 | NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES RESULTATS DU RESUME D'ETUDE DES ESSAIS SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE |
| 28226 | C5 | NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA MISE EN CONFORMITE DE L'ENREGISTREMENT D'UNE SUBSTANCE |
| 28227 | C5 | NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES INFORMATIONS DEMANDEES SUR UN RISQUE IDENTIFIE DU A L'UTILISATION D'UN INTERMEDIAIRE ISOLE RESTANT SUR LE SITE - SUBSTANCE CHIMIQUE |
| 28228 | C5 | NON NOTIFICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DU REDEMARRAGE DE LA FABRICATION OU DE L'IMPORTATION D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE OU D'ARTICLE EN CONTENANT |
| 28229 | C5 | NON NOTIFICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DU REDEMARRAGE DE L'UTILISATION D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE OU D'ARTICLE EN CONTENANT |
| 28230 | C5 | UTILISATION EN AVAL DE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE SANS NOTIFICATION DANS LES DELAIS A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES |
| 28231 | C5 | NON COMMUNICATION A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE |
| 28232 | C5 | NON COMMUNICATION A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION, L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES |
| 28233 | C5 | NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES INFORMATIONS SUR LA NATURE ET LE VOLUME DES STOCKS DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES DE POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS |
| 28234 | C5 | NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX |
| 28235 | C5 | UTILISATION EN AVAL DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS METTRE EN OEUVRE OU RECOMMANDER DES MESURES POUR ASSURER LA MAITRISE DES RISQUES IDENTIFIES |
| 28248 | C5 | EXCLUSION, DANS L'EVALUATION DE LA SECURITE CHIMIQUE, D'UNE UTILISATION D'UNE SUBSTANCE SANS FOURNIR A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES LES RAISONS DE CETTE EXCLUSION |
| 28249 | C5 | NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES INFORMATIONS DEMANDEES DANS LE CADRE DE L'EVALUATION D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE INSCRITE DANS LE PLAN D'ACTION CONTINU COMMUNAUTAIRE |
| 29239 | C5 | MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CHIMIQUE DANGEREUX SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETTE |
| 29240 | C5 | MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CHIMIQUE DANGEREUX POSSEDANT DES PROPRIETES PHYSIQUES OU DES PROPRIETES DE DANGER POUR LA SANTE AVEC UN ETIQUETAGE AU CONTENU NON CONFORME |
| 29241 | C5 | MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT CHIMIQUE AVEC UN ETIQUETAGE AU CONTENU NON CONFORME |
| 29242 | C5 | MISE SUR LE MARCHE DE MELANGE CONTENANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE DANGEREUSE AVEC UN ETIQUETAGE AU CONTENU NON CONFORME |
| 29243 | C5 | MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CHIMIQUE DANGEREUX SANS DISPOSITION CONFORME DES MENTIONS SUR SON ETIQUETAGE |
| 29244 | C5 | MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CHIMIQUE DANGEREUX DANS UN EMBALLAGE NON CONFORME |
| 35247 | C5 | NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES INFORMATIONS SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE CONTENUE DANS UN ARTICLE |