Article L163-3

Code forestier

NATINF Nature Qualification simplifiée
25263 K DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CAUSER UN DOMMAGE AUX PERSONNES
25264 K DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CREER UN DOMMAGE IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT
25265 K DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CAUSER UN DOMMAGE AUX PERSONNES
25266 K DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CREER UN DOMMAGE IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT
25267 K DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
25268 K DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
25269 K DESTRUCTION EN BANDE ORGANISEE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI
25270 K DEGRADATION OU DETERIORATION EN BANDE ORGANISEE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI
25271 K DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
25272 K DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
25279 K DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
25280 K DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE