Article 1817

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
3997 D FABRICATION FRAUDULEUSE DE TABACS MANUFACTURES
4034 D UTILISATION D'ALAMBIC NON DECLARE
4047 D DISTILLATION A L'AIDE D'ALAMBIC NON MUNI DE COMPTEUR REGLEMENTAIRE
4048 D MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN VUE DE FAUSSER LES INDICATIONS D'UN COMPTEUR D'ALCOOL OU DE NUIRE A SON FONCTIONNEMENT REGULIER
4050 D LIVRAISON OU TRANSPORT D'ALCOOL FABRIQUE OU IMPORTE SANS DECLARATION
4051 D TRANSPORT D'ALCOOL AVEC UNE EXPEDITION ALTEREE OU OBTENUE FRAUDULEUSEMENT
4055 D FRAUDE DANS LES DISTILLERIES A L'AIDE DE SOUTERRAIN OU AUTRE MOYEN D'ADDUCTION OU DE TRANSPORT DISSIMULE D'ALCOOL
4056 D FABRICATION, DISTILLATION OU REVIVIFICATION D'EAU-DE-VIE OU ESPRITS DANS UNE LOCALITE INTERDITE
4057 D ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA DENSITE D'EAU-DE-VIE OU ESPRITS
4058 D PREPARATION, DETENTION, VENTE OU TRANSPORT DE MELANGE D'ALCOOL ETHYLIQUE ET DE CORPS RELEVANT DE LA FAMILLE CHIMIQUE DES ALCOOLS : MELANGE DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE OU PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE
4059 D REVIVIFICATION D'ALCOOL DENATURE
4060 D MANOEUVRE EN VUE DE DETOURNER DE L'ALCOOL DENATURE OU PRESENTE A LA DENATURATION OU DE FAIRE ACCEPTER A LA DENATURATION DE L'ALCOOL DEJA DENATURE
4061 D EMPLOI DANS LA FABRICATION D'ALCOOL DE SUBSTANCE DENATURANTE NON CONFORME AUX TYPES OFFICIELS
4062 D VENTE OU DETENTION DE SPIRITUEUX PREPARE AVEC UN ALCOOL DENATURE OU UN MELANGE D'ALCOOL ETHYLIQUE
8244 D RECIDIVE D'UTILISATION A TITRE PROFESSIONNEL D'UN APPAREIL DE DISTILLATION AMBULANT SANS AUTORISATION CONFORME
8248 D RECIDIVE D'IMPORTATION, ACQUISITION, LOCATION, REPARATION OU TRANSFORMATION D'ALAMBIC OU PORTION D'ALAMBIC SANS AUTORISATION CONFORME
20495 D TRANSPORT EN FRAUDE DE TABACS MANUFACTURES
22509 D FABRICATION FRAUDULEUSE D'ALCOOL
29292 D DETENTION OU VENTE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE REVETU DE FAUX POINCON OU DE POINCON CONTREFAIT
29293 D DETENTION OU VENTE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE REVETU DE MARQUE ENTEE, SOUDEE OU CONTRETIREE
29294 D DETENTION OU VENTE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE MARQUE DE L'EMPREINTE DE POINCON VOLE
29295 D FABRICATION D'ALAMBIC OU PORTION D'ALAMBIC SANS DECLARATION CONFORME
29297 D VENTE D'ALAMBIC OU PORTION D'ALAMBIC SANS DECLARATION CONFORME
29298 D DETENTION D'ALAMBIC OU PORTION D'ALAMBIC SANS DECLARATION CONFORME
29299 D FRAUDE SUR LES SPIRITUEUX PAR ESCALADE, PAR SOUTERRAIN, A MAIN ARMEE OU AU MOYEN D'ENGINS DISPOSES POUR LES DISSIMULER
29335 D DETENTION FRAUDULEUSE EN VUE DE LA VENTE DE TABACS MANUFACTURES
29336 D VENTE FRAUDULEUSE DE TABACS MANUFACTURES
29337 D VENTE A DISTANCE DE PRODUITS DU TABACS FABRIQUES
29340 D DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'ALCOOL FABRIQUE OU IMPORTE SANS DECLARATION
29484 D FABRICATION NON CONFORME DE CAPSULES OU VIGNETTES REPRESENTATIVES DES DROITS INDIRECTS SUR L'ALCOOL, LE VIN OU LE CIDRE
30118 D NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN FABRICANT DE CAPSULES OU VIGNETTES REPRESENTATIVES DES DROITS SUR L'ALCOOL, LE VIN OU LE CIDRE
30150 D UTILISATION NON CONFORME DE CAPSULES OU VIGNETTES REPRESENTATIVES DES DROITS INDIRECTS SUR L'ALCOOL, LE VIN OU LE CIDRE
30782 D ACQUISITION DE TABACS MANUFACTURES DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE
30783 D IMPORTATION DE TABACS MANUFACTURES DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE
30784 D INTRODUCTION DE TABACS MANUFACTURES DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE
32563 D FABRICATION FRAUDULEUSE DE TABACS MANUFACTURES EN BANDE ORGANISEE
32564 D DETENTION FRAUDULEUSE EN VUE DE LA VENTE, EN BANDE ORGANISEE, DE TABACS MANUFACTURES
33392 D VENTE FRAUDULEUSE EN BANDE ORGANISEE DE TABACS MANUFACTURES
35248 D NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT POUR INFRACTION EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
36025 D DEPLACEMENT A DES FINS COMMERCIALES, PAR UN PARTICULIER, DE PRODUITS DU TABAC A FUMER ACQUIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE