Article 290 quater

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
12985 DD1 EXPLOITATION SANS BILLETTERIE CONFORME D'UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SOUMIS A LA TVA
22987 DD1 EXPLOITATION D'UNE DISCOTHEQUE OU D'ETABLISSEMENT ASSIMILE SANS ENREGISTREMENT ET DELIVRANCE CONFORME DES TICKETS D'ENTREE
29493 DF LIVRAISON DE CARNETS DE BILLETS AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES DE 1ère OU 3ème CATEGORIE SANS DECLARATION CONFORME
30117 DD1 FABRICATION, IMPORTATION OU VENTE DE CARNETS DE BILLETS D'ENTREES DANS LES SALLES DE SPECTACLES SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME