Article L314-12

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
28303 DF GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT SANS CONTRAT-CADRE CONFORME DE SERVICES DE PAIEMENT
28305 C5 MODIFICATION IRREGULIERE D'UN CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT PAR LE PRESTATAIRE - INFORMATION NON CONFORME DU PROJET
28306 C5 MISE A LA CHARGE DU CLIENT DE FRAIS DE RESILIATION DU CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT APRES REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE PROPOSEE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT