28306

MISE A LA CHARGE DU CLIENT DE FRAIS DE RESILIATION DU CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT APRES REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE PROPOSEE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.314-13 §III, ART.L.314-12, ART.L.522-4 C.M.F.

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026