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MODIFICATION IRREGULIERE D'UN CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT PAR LE PRESTATAIRE - INFORMATION NON CONFORME DU PROJET

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.314-13 §III, ART.L.314-12, ART.L.522-4 C.M.F. ART.L.224-100 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026